Nicolas C. Photographie - Photographe Nord-Pas de Calais

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'applique à toutes les

commandes conclues entre le client et Nicolas Compagnon, artisan photographe

Siret N° 828 887 027 demeurant à Annezin (62232)

Article 1 : Objet

Nicolas C. Photographie propose des prestations photographiques d'évènements privés tels que présentés sur le site www.nicolascphotographie.fr

La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières

consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente

joint en annexe, que le client s'engage à renvoyer par mail, par courrier ou en main propre, tout deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par l'utilisation du site internet www.nicolascphotographie.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes

conditions générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu'ils souhaitent (si

l'un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentant légaux sont obligatoires).

Article 2 : Réservation de reportages photo

La réservation d'une prestation photographique se fait uniquement par téléphone ou par e-mail selon les informations de contact fournies

sur le site internet www.nicolascphotographie.fr.

La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

Le client s'engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.

Un acompte équivalent à 30% de la valeur de la prestation choisit par le client sera demandé à la réservation.

A défaut de réception de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

Article 3 : Déroulement de la séance

Le jour de réalisation de la séance, l'horaire fixé est impératif, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos durant la séance (sauf accord écrit de Nicolas C. Photographie).

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Les tarifs sont ceux applicables au moment de la commande et s'entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Article 5 : Paiement

Nicolas C. Photographie accepte les paiements en espèce, par virement et par chèque. Pour les paiements en espèce, le solde sera payé le jour de la prestation.

Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire le jour de la prestation.

Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut la prestation ne pourra être réalisé.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèce au photographe, contre remise d'un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplié par trois),

exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra être refusée.

Article 6 : Remise des photographies

Dans les 15 jours suivants la séance photo, Nicolas C. Photographie s'engage à remettre un lien vers une galerie en ligne sécurisée pour présenter les

meilleures photos prise lors de la séance.

La remise des fichier se fera sous la forme de fichier JPEG remis sur DVD ou clé USB. Les autres fichier sont la propriété du photographe

et ne seront en aucun cas remis au client.

Le photographe ne livre jamais les photos brutes. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques

remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée au tarif en vigueur.

Le post traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe

est le seul à décider du post traitement qu'il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe sont exploitables par deux parties. Aucun clichés brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Le photographe ne livre pas les photos au domicile du client. L'envoi par la poste est possible et se fera aux frais du client et uniquement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Nicolas C. Photographie ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

Article 7 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion de la commande et donc de l'envoi du contrat avec le chèque de réservation. Toute décision de rétractation dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant versé. Cependant aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisé en totalité ou en partie avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme versée ne sera pas remboursée.

Article 8 : Annulation

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte

ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Pour les chèque cadeaux, ceux-ci ne seront pas remboursés.

Article 9 : Force majeure et maladie

Nicolas C. Photographie se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeur ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

Article 10 : Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque durant la prestation empêchant Nicolas C. Photographie de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 12 : Conservation de fichiers numériques

Le photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de la prise de vue. Au delà la sauvegarde n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Article 13 : Fichiers numériques et impressions

Il vous est vivement recommandé de faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si vous faite réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher l'option "retouche automatique" qui est parfois proposé et qui ruinerait le travail de post traitement réalisé par le photographe .

Dans le cas d'impression de tirages photos, le photographe décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilité dûes à cet effet.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.